CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « Les paris sur l'actualité France24-RFI »

Article 1. Dénomination sociale

La société BETTING ON NEWS LIMITED, société immatriculée au Registre du commerce d’Angleterre sous le numéro 6893371 qui a son siège social à Cary Chambers, 1 Palk Street, Torquay, TQ2 5EL, édite le site www.france24.pariactu.com et le site www.rfi.pariactu.com (tous deux nommés ensuite « Pari Actu »)

Article 2. Les services de Pari Actu – acceptation et participation

Pari Actu est un site internet de divertissement qui permet aux membres inscrits de répondre à des questions à choix multiple éditées par Pari Actu, dans le but de donner leur opinion sur la réalisation d’évènements futurs.

Article 3. Destination des services

Tous les produits et services disponibles sur le site Pari Actu s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (ou mineures agissant sous le contrôle de leurs parents, sauf pour le jeu sans obligation d’achat « Pari Gagnant », exclusivement réservé aux majeurs. Pour plus d’informations, se reporter au règlement du jeu Pari Gagnant).

Article 4. Modalités d’utilisation des services

L’inscription au site est gratuite.
Dès lors qu’un utilisateur s’inscrit au site et devient membre, il peut répondre à des questionnaires à choix multiple édités par Pari Actu et portant sur des événements futurs.
Un membre inscrit peut être autorisé à proposer un pari actu (question portant sur un événement futur avec une liste de choix de réponses), sous réserve de la validation du site Pari Actu qui pourra, le cas échéant, modifier ce pari actu avant de le publier.
Un membre inscrit à Pari Actu ne peut se prévaloir sur ses choix de réponses, ses commentaires, ou ses analyses, d’aucun droit de propriété intellectuelle, et ce compris les droits d’auteur à l’encontre de Pari Actu ou de tiers.
Le membre inscrit accepte que ses choix de réponses, ses commentaires ou ses analyses soient commercialisés par Pari Actu.

Article 5. La mécanique de jeu et les points (NEW$)

Pour participer à Pari Actu et donner son opinion sur la réalisation d’évènements futurs, un utilisateur doit s’inscrire au site.
Il devient alors « membre inscrit » et il possède un compte crédité d’un certain nombre de points appelés « NEW$ » dont le montant est déterminé par Pari Actu. Il peut alors utiliser ses points (NEW$) pour miser sur des paris actu (choix de réponses à des questions portant sur la réalisation d’évènements futurs).

Tout pari actu échu auquel il a participé (l’événement sur lequel il a misé des points est arrivé à échéance) lui débite ou lui crédite son compte d’un certain nombre de points :
Lorsque le résultat du pari actu est publié, les points (NEW$) misés par l’ensemble des membres inscrits sur le dit pari actu sont redistribués intégralement aux membres inscrits ayant sélectionné la bonne réponse, et ce proportionnellement à leur mise.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’annuler un pari actu, notamment lorsque l’évènement lié à un pari actu a été reporté ou annulé. Dans ce cas, l’intégralité des NEW$ misés par les joueurs sont redistribués.

En cas de résultat prématuré à un pari actu, c’est-à-dire lorsque l’évènement qui fait l’objet d’un pari actu s’est produit avant la date de fermeture des mises, nous nous réservons le droit d’annuler les mises effectués par un joueur à compter d’une certaine heure fixée (moment de l’annonce officielle du résultat dans les médias), et ceci de manière rétroactive, et à tout moment. Dans ce cas, les mises effectuées par les joueurs seront redistribués intégralement.

ARTICLE 6. Sécurité et bonne conduite des membres

Afin de préserver la sécurité du site et son utilisation dans de bonnes conditions, chaque membre doit agir en personne raisonnable et responsable. Il est notamment interdit de :

- Utiliser les moyens de communication proposés sur le site Pari Actu pour publier des contenus illicites, contrefaisants, nuisibles, menaçants, diffamatoires, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, indécents, obscènes, menaçants pour la vie privée d’autrui, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ou portant atteinte aux intérêts et/ou aux droits de Betting on News LTD ou de tiers
- Publier sur le site Pari Actu des communications commerciales sans autorisation préalable de Pari Actu / Betting on News LTD
Accéder à Pari Actu à l'aide de méthodes automatisées (incluant notamment les robots, araignées, etc.) sans autorisation préalable de Pari Actu / Betting on News LTD.
- Télécharger un virus ou tout autre code malveillant.
- Accéder à un compte appartenant à un autre membre inscrit.
- Utiliser des photos non libres de droit, ou des photos à caractère violent, pornographique, discriminantes ou à caractère raciste ou xénophobe

Par ailleurs, les membres inscrits s’engagent à donner de vraies informations les concernant.

Pari Actu se réserve, en outre, le droit de supprimer, de modifier ou de modérer les commentaires ou les analyses publiées sur le site, ainsi que de supprimer un compte s’il ne respecte pas lesdites conditions de bonne conduite sur le site pariactu.com.

Article 7. Protection des données personnelles

Les informations personnelles des membres, enregistrées notamment lors de leur inscription au site, ne seront pas communiquées à un tiers sauf après autorisation par le membre concerné ou réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'état dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 réformée par la loi du 4 août 2004, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez en ligne d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par Pari Actu.

Article 8. Notre propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, signes distinctifs, et tous les contenus (notamment les textes, images et vidéos) sur le site Pari Actu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès sont également l’objet d’un droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs, contenus et logiciels constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 9. Autres

Le non respect de ces conditions générales d’utilisation par un membre peut entrainer la suspension, ou la suppression immédiate de son compte par Pari Actu.
Pari Actu se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation sans avertissement préalable.